Décret n° 66-184 · ج.ر عدد 56 لسنة 1966

Décret n° 66-184 du 21 juin 1966 fixant l'organisation et les conditions d'octroi des prêts inscrits au budget d'équipement pour 1966

TITRE II — ORGANISATION ET CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AU SECTEUR AGRICOLE TRADITIONNEL

Article 24

Dans toute la mesure du possible, les prêts accordés le sont sous la forme de livraison en nature ou de prestations de services. En ce qui concerne les livraisons en nature, la règlementation régissant les marchés publics s'applique.

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