Décret n° 66-184
· ج.ر عدد 56 لسنة 1966
Décret n° 66-184 du 21 juin 1966 fixant l'organisation et les conditions d'octroi des prêts inscrits au budget d'équipement pour 1966
TITRE II — ORGANISATION ET CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AU SECTEUR AGRICOLE TRADITIONNEL
Article 19
Les demandes de prêts sont transmises à la commission des prêts qui donne son avis sur le montant des prêts à débloquer par le trésor.
