Article 17

Les garanties de prêts 'sont constituées pour le warrant agricole qui est endossé par les bénéficiaires des prêts s'il s'agit d'un investissement collectif. La partie des. produits a commercialiser doit être livrée à la société agricole de prévoyance.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 juillet 1966 TITRE III ORGANISATION ET CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AUX SECTEURS INDUSTRIEL ET TOURISTIQUE D'AUTOGESTION ET DU SECTEUR PUBLIC Sous-titre I. - Organisation des prêts