Décret n° 66-174
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-174 du 8 juin 1966 portant description du costume des magistrats et greffiers et allouant à ceux-ci une indemnité
Article 9
Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique populaire.
Fait à Alger, le 8 juin 1966, Houari BOUMEDIENE 578 JOURNAL OFFICIEL DE LA
