Décret n° 66-174
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-174 du 8 juin 1966 portant description du costume des magistrats et greffiers et allouant à ceux-ci une indemnité
Article 8
Le taux de l'indemnité de costume est fixé à 400 DA. Cette indemnité, accordée au vu des pièces justificatives constatant l'achat dudit costume, est imputée au budget du ministère de la justice.
