Décret n° 66-174
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-174 du 8 juin 1966 portant description du costume des magistrats et greffiers et allouant à ceux-ci une indemnité
Article 6
Une indemnité de costume d'audience est allouée aux magistrats de la cour suprême, des cours et tribunaux lors de leur nomination ainsi que lors de leur promotion à une autre juridiction.
