Décret n° 66-173
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-173 du 8 juin 1966 relatif à l'établissement des listes des assesseurs près les tribunaux des mineurs
Article 7
La rémunération des assesseurs est fixé par décret pris sur propositions du ministre de la justice, garde des sceaux, et du ministre des finances et du plan.
