Article 5

Les assesseurs, titulaires ou suppléants qui, sans excuses valables, ne défèrent pas à trois convocations successives peuvent, sur le rapport du président de la cour auque i' est référé, être radiés de la liste par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, peut également, et dans les mêmes formes, prononcer la déchéance des asses seurs qui ont commis une faute grave entachant l'honneur ou la probité.