Décret n° 66-172
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-172 du 8 juin 1966 relatif aux vacances judiciaires annuelles et au service des vacations de la cour suprême, des cours et des tribunaux
TITRE II — DES VACATIONS DES COURS ET TRIBUNAUX
Article 8
Pendant cette période, des chambres de vacation pour les cours et des sections de vacation pour les tribunaux, sont chargées du jugement des affaires qui requièrent célérite.
La permanence du service pénal demeure assurée.
