Décret n° 66-172
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-172 du 8 juin 1966 relatif aux vacances judiciaires annuelles et au service des vacations de la cour suprême, des cours et des tribunaux
TITRE II — DES VACATIONS DES COURS ET TRIBUNAUX
Article 10
Si les besoins du service l'exigent, le président de la chambre de vacation de la cour ou de la section de vacation du tribunal, peut fixer des audiences supplémentaires.
