Article 2

Les minutes des décisions et les archives des anciens tribunaux administratifs d'Alger, d'Oran et de Constantine existant antérieurement au 15 juin 1966, demeurent pied de la minute de son procès-verbal, en le présentant à provisoirement classées aux préfectures de ces villes. l'enregistrement, et de certifier par sa signature qu'il a ou n'a pas connaissance d'oppositions aux scellés ou autres opérations qui ont précédé ladite vente.

Les greffiers des nouvelles juridictions sont habilités délivrer des grosses et expéditions de ces minutes,