Décret n° 66-167 · ج.ر عدد 50 لسنة 1966

Décret n° 66-167 du 8 juin 1966 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l'examen des candidaturės aux fonctions d'officier de police judiciaire

Article 2

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre dont ils relèvent.

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