Décret n° 66-165
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-165 du 8 juin 1966 relatif aux greffes des cours et tribunaux, aux actes judiciaires et extra-judiciaires et portant suppression des offices d'huissier de justice, p
Article 7
Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui entrera en vigueur le 15 juin 1966 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 juin 1966, Houari BOUMEDIENE.
