Décret n° 66-165
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-165 du 8 juin 1966 relatif aux greffes des cours et tribunaux, aux actes judiciaires et extra-judiciaires et portant suppression des offices d'huissier de justice, p
Article 5
Dans chaque greffe de cour, un service assure spécialement les fonctions de syndic de faillites, d'administrateur judiciaire et de séquestre.
