Décret n° 66-164
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-164 du 8 juin 1966 relatif au fonctionnement des tribunaux en matière prud'homale
Article 16
Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 juin 1966, Houari BOUMEDIENE.
