Décret n° 66-161
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-161 du 8 juin 1966 relatif au fonctionnement des cours et tribunaux
TITRE I — DES COURS
Article 8
Tout membre d'une chambre peut être appelé, en cas de nécessité, à sièger dans une autre chambre ou section de chambre.