Décret n° 66-161
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-161 du 8 juin 1966 relatif au fonctionnement des cours et tribunaux
TITRE I — DES COURS
Article 7
La répartition des magistrats prévue à l'article précédent aura lieu de telle sorte qu'une chambre comprenne au moins un magistrat qui y était déjà attaché,
