Décret n° 66-160
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-160 du 8 juin 1966 relatif à l'application de l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire
Article 8
Il est statué sur les difficultés d'application des articles 1 à 7 ci-dessus, par ordonnance du président de la cour. Cette ordonnance n'est susceptible d'aucune voie de recours.
