Décret n° 66-159
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Décret n° 66-159 du 8 juin 1966 fixant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire
Article 2
Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 juin 1966, Houari BOUMEDIENE 13 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA
