Décret n° 66-152
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
Décret n° 66-152 du 2 juin 1966 relatif à la procédure disciplinaire
Article 6
Le recours contentieux ne fait pas obstacle à l'exécution immédiate de la sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.