Décret n° 66-152
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
Décret n° 66-152 du 2 juin 1966 relatif à la procédure disciplinaire
Article 1er
Lorsqu'un fonctionnaire commet une faute professionnelle, l'autorité ayant pouvoir de nomination peut le traduire devant le conseil de discipline compétent..
