Décret n° 66-151
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires
Article 8
Le licenciement d'un fonctionnaire stagiaire ne donne droit en cette qualité, ni à une indemnité ni à un préavis.
