Décret n° 66-151
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires
Article 5
Les questions concernant la situation d'un fonctionnaire stagiaire sont portées devant la commission paritaire du corps auquel il a vocation à appartenir.
