Décret n° 66-151
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires
Chapitre II — Congés Sécurité sociale
Article 18
Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas affiliés en cette qualité au régime général de retraites des fonctionnaires.