Décret n° 66-147
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
Décret n° 66-147 du 2 juin 1966 fixant les modalités d'application de l'article 28 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 juin 1966.
Houari BOUMEDIENE.
