Décret n° 66-147
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
Décret n° 66-147 du 2 juin 1966 fixant les modalités d'application de l'article 28 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique
Article 5
Les décisions prises en application des dispositions du présent décret ne peuvent en aucun cas produire d'effet pécuniaire rétroactif.
