Décret n° 66-146
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation du Front de libération nationale
TITRE I — ACCES AUX EMPLOIS RESERVES
Article 5
Le classement des postulants aux différents emplois auxquels ils ont vocation est effectué sur la base des résultats des épreuves de sélection visées à l'article précédent par un jury dont la composition sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens moudjahidine.
