Décret n° 66-144
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
Décret n° 66-144 du 2 juin 1966 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et à l'organisation des comités médicaux
TITRE II — COMITES MEDICAUX
Article 14
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 juin 1966, Houari BOUMEDIENE.
