Article 8

Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections des représentants du personnel ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 5 ci-dessús. La date de ces élections est fixée par le ministre intéressé.