Décret n° 66-140
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieura
Article 3
Les fonctionnaires nommés à ces emplois bénéficient de majorations indiciaires non soumises à retenues pour pension.