Décret n° 66-140
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieura
Article 17
En cas de difficultés dans le fonctionnement des commissions, le ministre intéressé en rend compte au ministre chargé de la fonction publique qui statue.
