Article 16

Toutes facilités doivent être données aux commissions paritaires par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions légales. Des locaux doivent être mis à leur disposition. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et. documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Les membres des commissions paritaires sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité,