Article 13

Les commissions paritaires sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence. Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents.

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée.

Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

A la demande de l'un des membres de la commission, le vote à bulletin secret peut être retenu.