Article 11

Chaque commission paritaire élabore son règlement intérieur; celui-ci doit être soumis à l'approbation du ministre, Le secrétariat est assuré par un représentant de l'adminis tration qui peut ne pas être membre de la commission.

Un représentant du personnel peut être désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.