Article 10

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 2 juin 1966.

Houari BOUMEDIENE.

Décret n° 66-148 du e juin 1966 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commis sions paritaires.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et notamment son article 13.

Le Conseil des ministres entendu Décrète :

Article 1". Dans les administrations, services, collectivités locales, établissements publics et organismes publics occupant du personnel visé à l'article 1 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, il est institué des commissions paritaires suivant les règles énoncées au présent décret.