Décret n° 66-137
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires
TITRE II — ORGANISATION DES CARRIERES
Article 7
Les fonctionnaires en service à la date d'entrée en vigueur des statuts particuliers des nouveaux corps, sont classés dans l'échelle de traitement affectée à ces corps à l'échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien corps.
