Décret n° 66-136
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-136 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux personnels contractuels et temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics et organismes publics
TITRE I — AGENTS CONTRACTUELS › Chapitre I — Conditions de recrutement
Article 3
Nul ne peut être nommé en qualité d'agent contractuel dans les conditions fixées au présent décret: s'il ne possède la nationalité algérienne ;
- s'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité;
- s'il ne remplit les conditions d'âge et d'aptitude physique exigées pour l'exercice de l'emploi.
