Décret n° 66-136
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-136 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux personnels contractuels et temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics et organismes publics
TITRE II — AGENTS TEMPORAIRES
Article 23
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des finances détermine les conditions de rémunération des agents intéressés qui ne justifient pas de la qualité de fonctionnaire.
