Décret n° 66-136
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-136 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux personnels contractuels et temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics et organismes publics
TITRE II — AGENTS TEMPORAIRES
Article 21
Les personnels recrutés en application de l'article précédent, sent nommés à des emplois budgétaires de conseiller technique ou de chargé de mission par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé pour une période allant de trois mois à une année renouvelable dans les mêmes formes.
