Décret n° 66-136
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-136 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux personnels contractuels et temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics et organismes publics
Article 1er
Le présent décret s'applique aux personnels contractuels et temporaires recrutés en application des dispositions des articles 3 et 74 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique.
