Décret n° 66-136
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-136 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux personnels contractuels et temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics et organismes publics
TITRE I — AGENTS CONTRACTUELS › Chapitre VI — Dispositions générales
Article 19
Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, tous les contrats en cours seront résiliés et remplacés, le cas échéant, par de nouveaux contrats conformes aux dispositions du présent décret.
