Décret n° 66-136
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-136 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux personnels contractuels et temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics et organismes publics
TITRE I — AGENTS CONTRACTUELS › Chapitre IV — Discipline
Article 14
Le contrat est résilié de plein droit sans préavis ni indemnité lorsque l'agent fait l'objet de trois avertissements ou de deux blâmes.
