Décret n° 66-136
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-136 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux personnels contractuels et temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics et organismes publics
TITRE I — AGENTS CONTRACTUELS › Chapitre III — Congés
Article 11
Les agents contractuels du sexe féminin pourront sur production d'un certificat médical et sous réserve de totaliser une ancienneté de service de 8 mois à la date prévue pour le départ, obtenir un congé de maternité rémunéré d'une durée de deux mois.
Le départ en congé de maternité aura lieu obligatoirement trois semaines avant la date prévue pour l'accouchement.
