Décret n° 66-136
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-136 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux personnels contractuels et temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics et organismes publics
TITRE I — AGENTS CONTRACTUELS › Chapitre III — Congés
Article 10
Le congé sans traitement suspend l'application des clauses du contrat.
Le temps passé en congé sans traitement ne peut être pris en considération pour l'octroi de l'indemnité prévue à l'article 17 ci-dessous.
