Décret n° 66-135
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-135 du 2 juin 1966 relatif aux congés
Article 7
En cas de maladie dûment constatée mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est de droit mis en congé.