Décret n° 66-135
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-135 du 2 juin 1966 relatif aux congés
Article 6
Les congés exceptionnels visés aux articles 4 et 5, doivent être pris à l'occasion de l'événement qui les a motivés.
TITRE Π CONGES DE MALADIE