Article 5

Les conditions d'attribution du congé exceptionnel prévu à l'article 39, 5°, d) de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, au bénéfice des fonctionnaires désignés pour représenter l'Algérie aux compétitions sportives internationales, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique et de la jeunesse et des sports.