Article 6

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, en particulier celles visées à l'article 13 du décret n° 47-1002 du 5 juin 1947 susvisé, au décret n° 64-185 bis du 22 juin 1962 et à l'ordonnance n° 62-053 du 22 septembre 1962 susvisée, le modifiant.