Article 5

Le ministre de l'industrie et de l'énergie assure la tutelle de la gestion de l'établissement.

Les modes de calcul et le niveau des tarifications générales du gaz et de l'électricité sont approuvés par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Les programmes d'investissements sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre des finances et du plan.