Article 5

Le ministre des finances et du plan et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1966 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 mai 1966.

Houari BOUMEDIENE.

TABLEAU ANNEXE

1. Indemnité de fonctions.

Fonctions Taux Taux Mode mensuel annuel de paiement Magistrats des tribunaux. 100 1.200 Trimestriellement et à terme échu.

Magistrats des cours 150 1:800 Magistrats de la cour suprême 200 80 2.400 II.' Indemnité de logement.

Magistrats des tribunaux. 80 960 Trimestriellement et à terme échu.

III. Indemnité de représentation.

Procureur de la République 1 et président d'un tribunal ou chargés de ces fonctions 150 1.800 Trimestriellement et à terme échu Président et procureur général de cour ou chargés de ces fonctions 200 2.400 Premier président et procureur général de la cour suprême ou chargés de ces fonctions 300 3.600 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE